La dématérialisation croissante des documents administratifs et la communication par mails ne peuvent remplacer le document papier incontournable dans de nombreuses entreprises et administrations.



Directive européenne 95/46/CE relative aux données informatiques et papiers :

Les responsables du traitement doivent mettre en oeuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé

Article 226-20 et 226-22 du code pénal :

La conservation de données personnelles au delà du délai prévu par la loi est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

La divulgation d’informations à caractère privé par imprudence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

 

Le Destructeur de l’Est vous met à l’abri des risques de poursuite judiciaires et de graves sanctions 

 

Et pour les particuliers, pour connaitre les règles de conservation de vos papiers

Le site officiel de l’administration française : papiers à conserver