La dématérialisation croissante des documents administratifs et la communication par mails ne peuvent remplacer le document papier incontournable dans de nombreuses entreprises et administrations.
Directive européenne 95/46/CE relative aux données informatiques et papiers :
Les responsables du traitement doivent mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Article 226-20 et 226-22 du code pénal :
La conservation de données personnelles au delà du délai prévu par la loi est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
La divulgation d’informations à caractère privé par imprudence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.
LE DESTRUCTEUR DE L’EST VOUS MET À L’ABRI DES RISQUES DE POURSUITE JUDICIAIRES ET DE GRAVES SANCTIONS
Pour les particuliers, vous trouverez ci-dessous les règles concernant la conservation de vos papiers.
Le site officiel de l’administration française : Papiers à conserver | service-public.fr
